Conditions générales de vente

Article 1 / PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), s’appliquent à régir les relations entre :

L’entreprise SACOM3S prestataire de services administratifs et commerciaux, représentée par Sandrine Combrouze, enregistrée sous le nº Siret 81296487200012 et dont le siège social est situé au 17 bis rue du vieux chemin  de Muret  31270 FROUZINS,

Et

Le client, qu’il soit personne physique ou morale, dans le cadre de la vente des prestations de service.

Les CGV décrites ci-après s’appliquent de plein droit. Ainsi, tout devis conclu avec SACOM3S implique l’adhésion pleine et sans réserve du client à ces CGV.

Le client peut toutefois exprimer son refus à certaines clauses par voie postale ou électronique, ce qui conduira si acceptation par SACOM3S, à l’émission d’un nouveau contrat particulier soumis à signature du prestataire et du client

Article 2 : LIEU D’EXECUTION ET TARIFS

Les prestations prévues à l’article 1 seront réalisées soit au sein de l’entreprise SACOM3S soit dans les locaux du client..

Les tarifs feront l’objet d’un devis écrit valable un mois qui devra être signé et daté par le client portant la mention « Bon pour Accord » pour confirmer sa commande.

Les prix indiqués sont fermes et définitifs, exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293B du CGI), révisables le 1^er janvier de chaque année.

Les prix peuvent être calculés à l’heure ou au forfait auxquels pourront être ajoutés le cas échéant, des frais de déplacement dans les locaux du client..

Un acompte de 30% du montant total sera demandé à la signature du devis pour toutes prestations.

Le solde payable à réception des travaux et de la facture définitive.

Le paiement du solde sera réglé dans un délai de 8 jours à réception de la facture.

Article 3 : RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut partiel ou total de paiement des prestations réalisées, des pénalités de retard (au taux de 1,5% par mois) seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. L’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, ainsi que les frais contentieux et de procédure seront à la charge du client (article 700 du code de commerce).

En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date fixée par celle-ci, l’entreprise SACOM3S aura de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture de prestations de services demandées par le client, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au client.

Article 4 : GARANTIE DE L’ENTREPRISE SACOM3S

SACOM3S s’engage à fournir une prestation de qualité adaptée aux volontés du client dans les délais qui lui sont impartis. Toutefois, le prestataire se réserve le droit de modifier ces délais en cas de force majeure telle que incendie, vol, accident.

Article 5 : CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage mutuellement à un devoir de confidentialité : les données, informations et documents partagés lors de la prestation ne sauraient être divulgués par les parties en présence.

Article 6 : RESPONSABILITÉ

SACOM3S mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous les moyens à sa convenance. Le client convient que l’entreprise SACOM3S n’encourra aucune responsabilité en raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de dommage que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

Article 7 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra directement contact avec l’entreprise SACOM3S par courrier ou par mail.

Article 8 : RÉSILIATION DE CONTRAT

Pour toute résiliation par le client en cours d’exécution de la prestation, SACOM3S se réserve le droit de conserver l’acompte versé.

Article 9 : DÉLAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, SACOM3S s’engage à les respecter mais en aucun cas leur dépassement ne pourra donner lieu à l’annulation de la commande ou à bénéfice de dommages et intérêts au profit du contractant.

Article 10 : CAS DE FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’entreprise SACOM3S ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout évènement extérieur imprévisible et irrésistible (art 1148 du Code Civil) soit catastrophes naturelles, mouvements sociaux, guerre ou malveillance.

Article 11 : JURIDICTION

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution d’un contrat conclu avec l’entreprise SACOM3S sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Toulouse.